Statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) : ce qu’il faut retenir en 2026
- Le statut du bailleur privé, instauré par la loi de finances 2026, devient le nouveau cadre fiscal de référence pour l’investissement locatif après la fin du Pinel.
- Ce dispositif — également appelé dispositif Jeanbrun,— repose sur un mécanisme d’amortissement fiscal destiné à encourager la création de logements à loyers maîtrisés.
Qu’est-ce que le statut du bailleur privé ?
- Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant au propriétaire bailleur de :
- Déduire chaque année une partie du prix du logement de ses revenus fonciers
- Réduire sa base imposable (et non obtenir une réduction d’impôt directe)
- Imputer, sous conditions, le déficit sur le revenu global
Le dispositif concerne uniquement la location nue, lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire.- Il s’applique aussi bien :
- Au logement neuf,
- Qu’à l’ancien rénové (sous conditions).
- Source :
https://www.info.gouv.fr/actualite/dispositif-relance-logement-ce-qu-il-faut-retenir/ Quels logements sont éligibles ?
Logements neufs :
Logements collectifs
VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
Logements neufs achevés
Logements anciens rénovés
- Certaines rénovations lourdes assimilées fiscalement à du neuf (article 257 du CGI).
- Période d’application
- Acquisitions réalisées entre la publication de la loi de finances 2026 et le 31 décembre 2028.
- Source :
https://www.journaldelagence.com/1409381-investissement-locatif-que-contient-la-derniere-version-du-statut-du-bailleur-prive-integre-au-plf-2026/ Comment fonctionne l’amortissement fiscal ?
- L’amortissement est calculé sur 80 % de la valeur du logement (hors terrain).
- Pour le neuf
Niveau de loyer | Taux d’amortissement | Plafond annuel |
Loyer intermédiaire (LLI) | 3,5 % | 8 000 € |
Loyer social | 4,5 % | 10 000 € |
Loyer très social (Loc’Avantages) | 5,5 % | 12 000 € |
- Pour l’ancien rénové
- 3 % (intermédiaire)
- 3,5 % (social)
- 4 % (très social)
- L’amortissement est :
- Déductible des revenus fonciers
- Imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an
- Source : https://www.loi-jeanbrun.fr/calcul-loyer-jeanbrun
Quelles sont les conditions ?
- Pour bénéficier du statut :
- Engagement de location minimum de 9 ans
- Location nue en résidence principale
- Respect des plafonds de loyers
- Interdiction de louer à ses ascendants ou descendants jusqu’au 2ᵉ degré
- Source :
https://www.info.gouv.fr/actualite/dispositif-relance-logement-ce-qu-il-faut-retenir/ Statut du bailleur privé ou Pinel : quelles différences ?
- Contrairement au Pinel, le statut du bailleur privé propose :
- Un amortissement progressif
- Une imputation possible sur le revenu global
- Une approche patrimoniale de long terme
- Un cadre fiscal plus lisible et stable
- Il constitue aujourd’hui l’alternative principale au Pinel pour les investisseurs souhaitant optimiser leur fiscalité.
À retenir
- Le statut du bailleur privé s’impose comme le nouveau pilier de l’investissement locatif en 2026.
- Grâce à son mécanisme d’amortissement, il permet :
✔ d’alléger durablement la fiscalité des revenus fonciers
✔ d’investir dans le neuf ou l’ancien rénové
✔ de contribuer à la création de logements à loyers maîtrisés - Avant de vous lancer, une étude personnalisée de votre situation fiscale et patrimoniale est recommandée.
Investir dans un logement neuf, c’est la garantie d’un investissement serein. L’investissement immobilier reste une valeur sure. La pénurie de logement en France est en progression et ne répond pas à la demande actuelle, notamment avec la croissance de la population, le déplacement des foyers dans les régions attractives, le renouvellement de l’habitat, l’allongement de la durée de vie, etc… Même pendant les périodes économiques incertaines, l’immobilier reste un placement stable et pérenne.
La garantie de revenus complémentaires.
Investir dans l’immobilier pourra vous garantir des revenus complémentaires pour votre retraite. En louant votre logement, vous percevrez des loyers qui financeront tout ou partie de votre crédit. Une fois les remboursements terminés, vous pourrez conserver votre bien pour y habiter, le revendre et profiter du capital acquis ou continuer à le louer pour percevoir une rentrée d’argent supplémentaire.
Alléger mes impôts.
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Constituer un patrimoine pour votre famille.
Investir dans l’immobilier pourra vous permettre de vous constituer un capital pour acquérir une nouvelle résidence principale ou pour votre entourage un capital en cas d’imprévu, préparer les futures études de vos enfants en leur procurant un pied à terre proche des écoles ou même pour leur transmettre un patrimoine afin de préparer leur avenir.
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