Profitez d’une défiscalisation plus souple et avantageuse !
Remplaçant le dispositif Duflot à partir du 1er janvier 2015, le dispositif Pinel a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs grâce à une réduction d’impôts pour les propriétaires bailleurs.
L’essentiel de la Loi Pinel
Applicable depuis le 1er septembre 2014, ce dispositif accorde, sur 6, 9 ou 12 ans, une réduction d’impôts sur le revenu de 12%, 18% ou 21% du montant de l’investissement plafonné à 300 000€, soit jusqu’à 63 000€ d’économie !
Pour un même bien, cet avantage est cumulable avec les investissements réalisés précédemment en dispositifs Scellier, Robien, ZRR, résidences hôtelières, loi Bouvard, loi Girardin, loi Malraux et Monuments historiques.
Une plus grande flexibilité :
Le logement peut désormais être loué à un ascendant ou descendant, sous certaines conditions.
Le propriétaire peut choisir la durée de location, même en cours d’investissement, de 6, 9 ou 12 ans.
De nouvelles zones d’investissement sont éligibles pour mieux correspondre aux réalités géographiques, offrir de meilleurs plafonds et favoriser les petites surfaces.
Des conditions à respecter :
– Le respect de la réglementation RT 2012,
– Deux acquisitions au maximum ne dépassant pas un plafond de 300 000 € réalisables par an,
– Des plafonds de loyer, de ressources des locataires et de prix au m² de surface habitables applicables.
Article L122-23 – Créé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 – art. 78 Toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :
1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l’investissement ;
2° Comporte une mention indiquant que « Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales », qui doit :
a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l’investissement ;
b) S’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
L’amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.
